Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles AGAP propose à ses utilisateurs l'achat de ses abonnements, forfaits, produits, services et de toute autre offre commercialisée sur la Plateforme.

Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes réalisées directement par AGAP, qu'elles concernent des services numériques, des produits physiques, des contenus numériques, des cartes cadeaux, des bons cadeaux ou toute autre prestation proposée au sein de la Plateforme.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Politique de confidentialité, la Politique Cookies ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières applicables à certains services ou produits.

En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les comprendre et les accepter sans réserve.

Identification du vendeur

Les ventes sont conclues avec la société AGAP, [forme juridique] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], numéro de TVA intracommunautaire [numéro].

Contact : [adresse électronique] — [téléphone].

Les informations complètes relatives à l'éditeur et à l'hébergeur de la Plateforme figurent dans les Mentions légales.

La philosophie commerciale d'AGAP

AGAP souhaite proposer une relation commerciale fondée sur la clarté, la transparence et le respect de ses clients.

Chaque offre est présentée de manière à permettre à chacun de choisir librement la formule la plus adaptée à ses besoins.

Les abonnements et les forfaits constituent des offres commerciales distinctes. Ils répondent à des modalités de fonctionnement différentes, clairement présentées avant toute souscription.

Les avantages tarifaires éventuellement accordés dans le cadre d'un forfait résultent d'un choix commercial d'AGAP et ne constituent ni un crédit, ni un paiement fractionné, ni une facilité de paiement.

Les prix, les conditions de souscription, les durées d'engagement ainsi que les principales caractéristiques des services sont portés à la connaissance du client avant la validation de sa commande.

AGAP veille à exercer son activité dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs, de commerce électronique et de pratiques commerciales loyales.

Les engagements commerciaux d'AGAP

AGAP s'engage à :

• proposer une information claire, loyale et compréhensible ;
• afficher ses prix de manière transparente ;
• ne dissimuler aucun frais obligatoire ;
• permettre à chacun de choisir librement l'offre correspondant à ses besoins ;
• sécuriser les paiements réalisés sur la Plateforme ;
• respecter les droits des consommateurs prévus par la réglementation applicable ;
• traiter les réclamations avec diligence, impartialité et bonne foi.

Parce que la confiance ne s'arrête pas à la rencontre.

Elle commence également par une relation commerciale honnête, transparente et respectueuse.

Article 1 – Objet

1.1 Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AGAP commercialise et fournit ses offres, produits et services aux utilisateurs de la Plateforme.

Elles déterminent les droits et obligations respectifs d'AGAP et de ses clients dans le cadre des achats réalisés sur la Plateforme.

1.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues directement entre AGAP et ses clients, notamment pour :

• les abonnements ;
• les forfaits ;
• les produits physiques ;
• les produits numériques ;
• les prestations de services ;
• les cartes cadeaux ;
• les bons cadeaux ;
• les cadeaux adressés à un membre AGAP ;
• les cadeaux adressés à une personne extérieure à la Plateforme ;
• ainsi que toute autre offre commercialisée par AGAP.

Elles s'appliquent à toute commande effectuée depuis la Plateforme, quel que soit le terminal utilisé.

1.3 Liens vers les Partenaires AGAP

La Plateforme peut présenter des Partenaires AGAP et proposer un lien vers leur propre site ou boutique en ligne.

Les achats effectués sur le site d'un Partenaire AGAP sont conclus directement entre le client et ce Partenaire, selon les conditions de vente de ce dernier. AGAP n'est pas partie à ces contrats et n'encaisse aucune somme à ce titre.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues avec AGAP sur la Plateforme.

1.4 Acceptation des CGV

Toute commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

1.5 Documents contractuels

Les présentes CGV s'articulent notamment avec :

• les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
• la Politique de confidentialité ;
• la Politique Cookies ;
• la Charte AGAP ;
• les éventuelles conditions particulières applicables à certains produits, services, Partenaires AGAP ou annonceurs.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions particulières applicables au produit ou au service concerné prévalent pour les dispositions qu'elles régissent.

1.6 Disponibilité géographique

Les offres proposées par AGAP peuvent varier selon les pays, les territoires ou les contraintes réglementaires applicables.

Certaines fonctionnalités, certains produits ou certains services peuvent ne pas être disponibles dans tous les États.

AGAP s'efforce d'informer les utilisateurs des éventuelles restrictions applicables avant la validation de leur commande.

1.7 Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Lorsqu'une traduction est proposée, seule la version désignée comme faisant foi par AGAP prévaudra en cas de divergence d'interprétation, sous réserve des dispositions impératives de la réglementation applicable.

1.8 Principe de transparence

AGAP veille à présenter ses offres, ses prix et ses conditions de vente de manière claire, compréhensible et loyale.

Le client dispose, avant toute commande, des informations essentielles lui permettant de choisir librement l'offre correspondant à ses besoins.

Article 2 – Les offres AGAP

2.1 Principe général

AGAP propose plusieurs offres destinées à répondre aux besoins et aux attentes de ses utilisateurs.

Chaque offre donne accès à un niveau de services, de fonctionnalités et de durée d'utilisation qui lui est propre.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur la Plateforme avant toute souscription.

2.2 Offre Free

L'offre Free permet de découvrir gratuitement la Plateforme et d'accéder aux fonctionnalités gratuites proposées par AGAP.

Les fonctionnalités incluses dans cette offre peuvent évoluer afin d'améliorer l'expérience utilisateur.

2.3 Offre Poker

L'offre Poker donne accès, pendant une durée d'un (1) mois, aux fonctionnalités associées à cette formule.

Elle est sans engagement, payable en une seule fois lors de la souscription, et ne fait l'objet d'aucun renouvellement automatique.

2.4 Offre Premium

L'offre Premium donne accès à un ensemble de fonctionnalités avancées destinées à enrichir l'expérience du membre sur la Plateforme.

Elle peut être souscrite :

• sous la forme d'un abonnement de cinq (5) mois, payable en cinq (5) mensualités ;
• ou sous la forme d'un forfait de six (6) mois, payable en une seule fois lors de la souscription, dont un (1) mois offert.

Les modalités applicables sont précisées avant la validation de la commande.

2.5 Offre Confort

L'offre Confort constitue la formule offrant la durée d'accès la plus longue.

Elle peut être souscrite :

• sous la forme d'un abonnement de dix (10) mois, payable en dix (10) mensualités ;
• ou sous la forme d'un forfait de douze (12) mois, payable en une seule fois lors de la souscription, dont deux (2) mois offerts.

Les modalités applicables sont précisées avant la validation de la commande.

2.6 Abonnements et forfaits

Pour certaines offres, AGAP peut proposer deux modalités de souscription :

• un abonnement, comprenant un paiement périodique pendant une durée déterminée ;
• un forfait, comprenant un paiement en une seule fois donnant accès aux Services pendant une durée déterminée.

Ces deux modalités constituent des offres commerciales distinctes.

Leur durée, leurs modalités de paiement et, le cas échéant, les avantages associés sont clairement présentés avant toute souscription.

2.7 Fonctionnalités

Les fonctionnalités incluses dans chaque offre sont décrites sur la Plateforme.

Certaines fonctionnalités peuvent être réservées à une ou plusieurs offres spécifiques.

AGAP se réserve la possibilité de faire évoluer ces fonctionnalités dans les conditions prévues par les présentes CGV et les CGU.

2.8 Évolution des offres

Afin de répondre aux attentes de ses utilisateurs et de faire évoluer ses Services, AGAP peut :

• créer de nouvelles offres ;
• modifier les fonctionnalités des offres existantes ;
• remplacer une offre par une autre ;
• mettre fin à une offre.

Ces évolutions n'ont pas d'effet rétroactif sur les contrats déjà conclus, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

Lorsqu'une évolution concerne une offre en cours de souscription, AGAP en informe les utilisateurs concernés dans un délai raisonnable.

2.9 Information précontractuelle

Avant toute souscription, le client dispose des informations essentielles concernant :

• la nature de l'offre ;
• sa durée ;
• son prix ;
• ses modalités de paiement ;
• les fonctionnalités incluses ;
• les éventuelles limitations ;
• les conditions de renouvellement lorsqu'elles existent.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant de valider sa commande.

2.10 Liberté de choix

AGAP propose plusieurs formules afin de permettre à chacun de choisir librement l'offre correspondant le mieux à ses besoins, à ses attentes et à son mode d'utilisation de la Plateforme.

Le choix d'un abonnement ou d'un forfait relève exclusivement de la décision du client.

AGAP veille à présenter ces différentes offres de manière claire, loyale et transparente, afin que chaque client puisse effectuer son choix en parfaite connaissance de cause.

2.11 Grille tarifaire

Le prix de chaque formule, le montant des mensualités et, le cas échéant, le nombre de Super Flash inclus figurent dans la grille tarifaire publiée sur la Plateforme et rappelée avant toute commande.

Au jour des présentes, la grille tarifaire est la suivante :

• Poker — 1 mois, sans engagement — 55 € payable à la souscription ;
• Premium abonnement — 5 mois, engagement 5 mois — 5 mensualités de 33 €, soit 165 € ;
• Premium forfait — 6 mois, dont 1 mois offert — 165 € payable à la souscription ;
• Confort abonnement — 10 mois, engagement 10 mois — 10 mensualités de 22 €, soit 220 € ;
• Confort forfait — 12 mois, dont 2 mois offerts — 220 € payable à la souscription.

Les mois offerts dans le cadre d'un forfait sont calculés sur la base du prix mensuel de l'abonnement de la même offre.

Les formules peuvent inclure un nombre de Super Flash attribués chaque mois, indiqué sur la Plateforme. Au jour des présentes, aucune formule n'inclut de Super Flash.

Les Super Flash peuvent également être achetés séparément, à l'unité ou par pack :

• Pack Unitaire — 1 Super Flash — 1,00 € ;
• Pack Découverte — 5 Super Flash — 4,90 € ;
• Pack Confort — 15 Super Flash — 11,90 €.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la réglementation l'impose.

Article 3 – Les abonnements

3.1 Principe général

AGAP propose certaines de ses offres sous la forme d'un abonnement.

L'abonnement permet au client de bénéficier des services associés à l'offre choisie pendant une durée déterminée, moyennant le paiement de mensualités dont le montant est indiqué avant la validation de la commande.

Les abonnements constituent des contrats à durée déterminée.

3.2 Offres concernées

Au jour des présentes, les abonnements sont proposés pour les offres :

• Premium, pour une durée de cinq (5) mois, payable en cinq (5) mensualités ;
• Confort, pour une durée de dix (10) mois, payable en dix (10) mensualités ;

ou pour toute autre offre que AGAP déciderait de proposer selon cette modalité.

L'offre Poker, d'une durée d'un (1) mois sans engagement, est payable en une seule fois.

Les caractéristiques de chaque abonnement sont précisées sur la Plateforme avant toute souscription.

3.3 Durée

Chaque abonnement est conclu pour une durée déterminée correspondant à l'offre choisie par le client.

La durée est clairement indiquée avant la validation de la commande.

3.4 Activation

L'abonnement prend effet à compter de la validation du paiement ou, lorsque cela est applicable, à la date expressément indiquée lors de la commande.

Le client bénéficie alors immédiatement ou à la date prévue des fonctionnalités correspondant à l'offre souscrite.

3.5 Paiement mensuel

Le prix de l'abonnement est payé par mensualités selon les modalités indiquées lors de la commande.

Chaque échéance est prélevée automatiquement sur le moyen de paiement enregistré par le client, sauf indication contraire.

Les paiements sont réalisés par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé choisi par AGAP.

3.6 Renouvellement

Sauf indication contraire portée à la connaissance du client avant la souscription, les abonnements proposés par AGAP sont conclus pour une durée déterminée et ne sont pas renouvelés automatiquement.

À l'issue de la période souscrite, l'abonnement prend fin de plein droit sans démarche particulière du client.

Si AGAP propose ultérieurement des abonnements à renouvellement automatique, ceux-ci feront l'objet d'une information claire et d'un consentement spécifique conformément à la réglementation applicable.

3.7 Durée d'engagement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée d'engagement correspondant à l'offre choisie, soit cinq (5) mois pour l'offre Premium ou dix (10) mois pour l'offre Confort. Le client s'engage à régler l'ensemble des mensualités correspondant à cette durée.

Le paiement mensuel constitue une modalité de règlement du prix total de l'abonnement. L'arrêt des paiements ne met pas fin au contrat avant son terme.

Le client peut à tout moment demander la désactivation de son accès. Cette demande ne met pas fin à l'obligation de régler les mensualités restant dues.

Par exception, l'abonnement peut être résilié avant son terme, sans frais et sans que les mensualités à échoir soient dues, en cas :

• de manquement grave d'AGAP à ses obligations, non réparé dans un délai raisonnable après signalement par le client ;
• de force majeure rendant durablement impossible l'utilisation des Services, conformément à l'article 14 ;
• de décès du client ;
• de suppression du compte à l'initiative d'AGAP pour un motif non imputable au client.

Lorsque le compte est supprimé en raison d'un manquement grave du client aux CGU, les mensualités restant dues demeurent exigibles, sauf disposition légale contraire.

Les sommes correspondant aux mensualités déjà échues restent acquises à AGAP, sauf disposition légale contraire.

3.8 Suspension

AGAP peut suspendre temporairement l'accès aux services attachés à un abonnement notamment en cas :

• de défaut de paiement ;
• d'utilisation frauduleuse ;
• de violation des CGU ;
• de nécessité de sécurité ;
• d'obligation légale.

La suspension ne prolonge pas automatiquement la durée de l'abonnement, sauf décision contraire d'AGAP.

3.9 Fin de l'abonnement

À l'expiration de la durée souscrite, l'accès aux fonctionnalités réservées à l'abonnement prend fin.

Le compte utilisateur demeure actif, sous réserve des dispositions des CGU, et le membre continue de bénéficier des fonctionnalités accessibles dans le cadre de l'offre Free, sauf suppression de son compte.

3.10 Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement ou de non-paiement d'une mensualité, AGAP peut :

• représenter le paiement ;
• suspendre temporairement les services concernés ;
• demander la régularisation de la situation ;
• résilier l'abonnement dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Le client demeure redevable des sommes contractuellement dues.

3.11 Interdiction de contournement

Un client ne peut contourner un impayé, une suspension ou une résiliation en créant un nouveau compte utilisateur.

AGAP se réserve le droit de refuser toute nouvelle souscription tant que les sommes dues n'ont pas été intégralement réglées ou que la situation n'a pas été régularisée.

3.12 Transparence

Avant toute souscription, le client est informé de manière claire :

• de la durée de son abonnement ;
• du montant de chaque mensualité ;
• du nombre total d'échéances ;
• du coût total de l'abonnement sur la durée souscrite ;
• des modalités de paiement ;
• des conditions de résiliation.

Le client reconnaît disposer de ces informations avant de valider sa commande.

3.13 Philosophie des abonnements

Les abonnements AGAP sont conçus pour permettre à chacun d'accéder aux Services selon un paiement mensuel réparti sur une durée déterminée.

Ils constituent une modalité de souscription distincte des forfaits proposés par AGAP.

Le choix entre un abonnement et un forfait appartient exclusivement au client, qui sélectionne librement la formule correspondant à ses besoins et à ses préférences.

Article 4 – Les forfaits

4.1 Principe général

AGAP propose certaines de ses offres sous la forme de forfaits.

Le forfait permet au client de bénéficier des Services associés à l'offre choisie pendant une durée déterminée, en contrepartie d'un paiement unique effectué lors de la souscription.

Le forfait constitue une offre commerciale autonome, distincte de l'abonnement.

4.2 Offres concernées

Au jour de la souscription, les forfaits peuvent notamment être proposés pour les offres :

• Premium ;
• Confort ;

ou pour toute autre offre que AGAP déciderait de commercialiser selon cette modalité.

Les caractéristiques essentielles de chaque forfait sont présentées sur la Plateforme avant toute commande.

4.3 Paiement en une seule fois

Le forfait est intégralement réglé lors de la commande.

Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés par AGAP.

Le paiement en une seule fois ne constitue ni un crédit, ni un paiement fractionné, ni une facilité de paiement.

4.4 Durée d'accès

Chaque forfait ouvre droit à un accès aux Services pendant une durée déterminée :

• forfait Premium : six (6) mois d'accès au total, dont un (1) mois offert au titre de l'avantage commercial AGAP ;
• forfait Confort : douze (12) mois d'accès au total, dont deux (2) mois offerts au titre de l'avantage commercial AGAP.

La durée totale d'accès, mois offerts inclus, est clairement indiquée avant la validation de la commande.

4.5 Activation

Le forfait prend effet à compter de la validation du paiement ou, lorsque cela est proposé, à la date choisie par le client lors de la commande.

Le client bénéficie alors des fonctionnalités correspondant à l'offre souscrite pendant toute la durée prévue.

4.6 Expiration

À l'expiration de la durée du forfait, celui-ci prend automatiquement fin.

Le compte du membre demeure actif et continue de bénéficier des fonctionnalités accessibles dans le cadre de l'offre Free, sauf suppression du compte conformément aux CGU.

4.7 Absence de renouvellement automatique

Les forfaits ne font l'objet d'aucun renouvellement automatique.

À leur expiration, aucun nouveau paiement n'est effectué sans une nouvelle commande expressément validée par le client.

4.8 Différences avec les abonnements

Les forfaits et les abonnements constituent deux offres commerciales distinctes.

Pour une même offre, ils peuvent présenter :

• des durées d'accès différentes, le forfait pouvant inclure des mois offerts ;
• des modalités de paiement différentes ;
• des avantages commerciaux différents.

Le client choisit librement la formule correspondant le mieux à ses besoins.

4.9 Avantages commerciaux

AGAP peut librement proposer, dans le cadre de ses forfaits :

• une durée d'accès supplémentaire incluse ;
• une réduction tarifaire ;
• une offre promotionnelle ;
• un avantage fidélité ;
• une offre de lancement ;
• ou tout autre avantage commercial.

Ces avantages sont clairement présentés avant la validation de la commande.

Ils sont accordés à titre commercial et ne créent aucun droit acquis pour les offres futures.

4.10 Information précontractuelle

Avant toute commande, le client est informé de manière claire et compréhensible :

• de la durée totale d'accès ;
• du prix total du forfait ;
• des fonctionnalités incluses ;
• des éventuels avantages commerciaux ;
• de l'absence de renouvellement automatique ;
• des principales conditions applicables à l'offre choisie.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant de valider sa commande.

4.11 Liberté de choix

Les forfaits sont destinés aux membres souhaitant régler en une seule fois leur période d'accès aux Services.

Ils constituent une offre commerciale distincte des abonnements.

Le choix entre un abonnement et un forfait appartient exclusivement au client, qui sélectionne librement la formule correspondant à ses besoins, à son budget et à ses préférences.

Article 4 bis – Les Super Flash et les options à l'unité

4 bis.1 Définition du Super Flash

Le Super Flash est une fonctionnalité permettant à un membre de manifester son intérêt envers un autre membre de manière mise en avant, selon les modalités décrites sur la Plateforme.

Conformément aux CGU, le Super Flash constitue une simple marque d'intérêt. Il ne crée aucune obligation de réponse pour son destinataire, qui demeure libre de l'ignorer ou de le refuser.

4 bis.2 Obtention des Super Flash

Les Super Flash peuvent être obtenus :

• lorsqu'ils sont inclus dans une formule, dans le nombre mensuel indiqué sur la Plateforme ;
• par achat à l'unité ou par lot, au prix affiché sur la Plateforme avant la commande ;
• à titre d'avantage commercial attribué par AGAP.

Les Super Flash inclus dans une formule sont attribués chaque mois à compter de son activation.

Le solde de Super Flash disponibles est consultable à tout moment depuis le compte du membre.

4 bis.3 Utilisation

Un Super Flash est consommé au moment de son envoi.

L'envoi est définitif : le Super Flash n'est pas restitué lorsque son destinataire l'ignore, le refuse ou ne donne suite à aucun échange.

Le Super Flash ne garantit aucun Match, aucune réponse et aucune rencontre.

Les Super Flash inclus dans la formule en cours sont utilisés en priorité, avant ceux achetés à l'unité.

4 bis.4 Durée de validité

Les Super Flash inclus dans une formule sont utilisables pendant la durée de cette formule. Ceux qui n'ont pas été utilisés à son expiration sont perdus.

Les Super Flash achetés à l'unité restent utilisables pendant [douze (12) mois] à compter de leur achat.

AGAP informe le membre avant l'expiration de ses Super Flash non utilisés.

4 bis.5 Nature des Super Flash

Les Super Flash sont des contenus numériques attachés au compte du membre.

Ils n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne sont ni convertibles en espèces, ni cessibles, ni transférables à un autre compte, et ne sont pas remboursables une fois utilisés.

4 bis.6 Droit de rétractation

Lors d'un achat de Super Flash à l'unité, le client demande leur mise à disposition immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation pour chaque Super Flash dès son utilisation, conformément à l'article 9.3.

Les Super Flash achetés et non encore utilisés peuvent faire l'objet d'une rétractation dans le délai légal de quatorze (14) jours. Seuls les Super Flash non utilisés sont alors remboursés.

4 bis.7 Suppression du compte

En cas de suppression volontaire du compte, les Super Flash non utilisés sont perdus. Le membre en est informé avant de confirmer la suppression.

En cas de suppression du compte par AGAP pour un manquement grave aux CGU, les Super Flash non utilisés sont perdus.

En cas de suppression du compte par AGAP pour un motif non imputable au membre, les Super Flash achetés à l'unité et non utilisés sont remboursés.

4 bis.8 Usage conforme

Les Super Flash ne peuvent être utilisés pour contourner un refus ou exercer une pression sur un autre membre.

Tout usage contraire à l'article 7 des CGU peut entraîner la suspension de cette fonctionnalité, sans remboursement des Super Flash concernés.

4 bis.9 Option de modification des questionnaires

Conformément aux CGU, les réponses aux questionnaires sont figées une fois validées.

Le membre peut en demander la modification au moyen d'une option payante, au prix indiqué sur la Plateforme avant la commande [10 €].

Chaque option ouvre droit à une modification portant sur [un questionnaire / l'ensemble des questionnaires].

La modification est exécutée immédiatement à la demande du client, qui reconnaît perdre son droit de rétractation dès que la modification a été effectuée.

Chaque modification est comptabilisée et peut être portée à la connaissance des autres membres dans les rapports de compatibilité, conformément aux CGU.

4 bis.10 Option de vérification d'identité

Le membre peut faire vérifier son identité au moyen d'une option payante, au prix indiqué sur la Plateforme avant la commande [10 €].

Lorsque la vérification aboutit, le profil du membre reçoit le badge de vérification prévu à l'article 4.4 des CGU. À défaut, le profil est signalé comme non vérifié.

La vérification est exécutée immédiatement à la demande du membre, qui reconnaît perdre son droit de rétractation dès qu'elle a été réalisée. Son prix n'est pas remboursé lorsque la vérification échoue en raison d'informations ou de documents inexacts fournis par le membre.

La vérification exigée par AGAP pour des raisons de sécurité, dans les cas prévus à l'article 4.2 des CGU, n'est pas facturée au membre.

La vérification est réalisée par le prestataire de vérification d'AGAP, avec le consentement explicite du membre. Les justificatifs d'identité sont conservés par ce prestataire, et jamais par AGAP, dans les conditions prévues à l'article 4.9 des CGU.

Le membre peut retirer son consentement à tout moment. Ses justificatifs sont alors supprimés, son profil repasse en non vérifié et le badge de vérification lui est retiré.

Ce retrait est sans incidence sur les formules payantes en cours, dont le membre continue de bénéficier jusqu'à leur terme. Le prix de l'option de vérification déjà exécutée n'est pas remboursé.

Le membre peut ultérieurement souscrire une nouvelle vérification.

Article 5 – Boutique AGAP

5.1 Principe général

La Boutique AGAP permet aux membres d'acquérir des produits, des services et des expériences proposés par AGAP ou, le cas échéant, par des Partenaires AGAP.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont présentées avant toute commande.

Le client est invité à en prendre connaissance avant de valider son achat.

5.2 Produits physiques

La Boutique peut proposer des produits physiques tels que, notamment :

• cadeaux ;
• bijoux ;
• fleurs ;
• livres ;
• objets personnalisés ;
• accessoires ;
• ou tout autre produit proposé par AGAP.

Chaque fiche produit précise les principales caractéristiques du produit proposé.

5.3 Produits numériques

La Boutique peut proposer des produits numériques, notamment :

• guides ;
• livres numériques ;
• contenus téléchargeables ;
• vidéos ;
• formations ;
• podcasts ;
• ou tout autre contenu numérique.

Les modalités d'accès ou de téléchargement sont précisées avant la commande.

5.4 Prestations de services

La Boutique peut permettre la réservation ou l'achat de prestations proposées par AGAP ou par des Partenaires AGAP, notamment :

• accompagnements ;
• coachings ;
• ateliers ;
• conférences ;
• événements ;
• expériences ;
• ou toute autre prestation.

Les conditions particulières applicables à chaque prestation sont précisées avant la validation de la commande.

5.5 Cartes cadeaux et bons cadeaux

AGAP peut proposer des cartes cadeaux ou des bons cadeaux permettant d'offrir tout ou partie d'un produit, d'un service, d'un abonnement ou d'un forfait.

Les conditions d'utilisation, de validité et, le cas échéant, les restrictions applicables sont indiquées lors de leur achat.

5.6 Cadeaux

Le client peut acheter un produit ou un service :

• pour son usage personnel ;
• afin de l'offrir à un autre membre AGAP ;
• afin de l'offrir à une personne extérieure à la Plateforme.

Lorsque le cadeau est destiné à un tiers, le client garantit disposer des informations nécessaires à sa bonne livraison.

5.7 Vendeur des produits de la Boutique

Tous les produits et services proposés dans la Boutique AGAP sont vendus par AGAP, qui agit en qualité de vendeur.

Certains produits peuvent être préparés et expédiés directement par un fournisseur sélectionné par AGAP. Dans ce cas, AGAP demeure le seul vendeur et le seul interlocuteur du client. Elle reste responsable de la livraison, du droit de rétractation, des retours et des garanties légales, dans les conditions des présentes CGV.

Les délais de livraison propres à ces produits, notamment selon le territoire de livraison, sont indiqués avant la validation de la commande.

De la même manière, certaines prestations de services vendues par AGAP (notamment accompagnements, coachings, ateliers, conférences ou formations) peuvent être exécutées par un intervenant indépendant sélectionné par AGAP. AGAP demeure alors le seul prestataire vis-à-vis du client et répond de la bonne exécution de la prestation.

L'identité et la qualité de l'intervenant sont indiquées avant la validation de la commande.

Chaque intervenant s'engage à respecter la Charte AGAP ainsi que les pratiques interdites prévues à l'article 9.6 des CGU.

AGAP n'exerce aucune activité relevant d'une profession réglementée et ne se substitue jamais à ces professionnels. Les prestations relevant d'une profession réglementée, notamment dans les domaines de la santé, de la psychologie ou du droit, ne sont pas vendues par AGAP.

Les prestations vendues par AGAP ne constituent ni un soin, ni une thérapie, ni un diagnostic, ni un conseil juridique. Elles ne remplacent pas la consultation d'un professionnel qualifié, que le client demeure libre de consulter à tout moment.

Les produits et services des Partenaires AGAP ne sont pas vendus dans la Boutique AGAP. Ils sont accessibles, le cas échéant, au moyen d'un lien vers le site du Partenaire, dans les conditions de l'article 1.3.

5.8 Disponibilité

Les produits et services proposés dans la Boutique sont disponibles dans la limite des stocks, des capacités de production ou des disponibilités annoncées.

AGAP peut retirer, modifier ou remplacer un produit ou un service à tout moment.

Toutefois, une commande définitivement validée demeure régie par les conditions applicables au jour de son acceptation, sauf impossibilité d'exécution indépendante de leur volonté.

5.9 Commande

Toute commande devient définitive après :

• la validation du panier ;
• l'acceptation des présentes CGV ;
• la confirmation du paiement.

Le client reçoit une confirmation de commande par tout moyen approprié.

5.10 Informations du client

Le client s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande.

AGAP ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par le client, notamment en matière de livraison ou de facturation.

5.11 Disponibilité géographique

Certains produits ou services peuvent être proposés uniquement dans certaines zones géographiques.

Les éventuelles restrictions de livraison ou de disponibilité sont indiquées avant la validation de la commande.

5.12 Évolution de la Boutique

AGAP fait évoluer régulièrement sa Boutique afin de proposer de nouveaux produits, services et expériences.

La composition de la Boutique et les catégories proposées peuvent évoluer à tout moment.

Ces évolutions n'affectent pas les commandes déjà définitivement validées.

5.13 Philosophie de la Boutique AGAP

La Boutique AGAP a pour vocation de prolonger l'expérience proposée sur la Plateforme en mettant à disposition des produits, des services et des expériences susceptibles d'accompagner les membres dans leur parcours personnel ou relationnel.

Les produits et services proposés dans la Boutique sont sélectionnés ou commercialisés dans le respect des valeurs d'AGAP, sans jamais porter atteinte à la liberté de choix, au consentement ou à la dignité des personnes.

Article 6 – Prix

6.1 Principe général

Les prix des abonnements, forfaits, produits et services proposés par AGAP sont indiqués sur la Plateforme avant toute commande.

Ils sont exprimés dans la devise applicable au pays de commercialisation et sont présentés de manière claire, lisible et compréhensible.

Le client prend connaissance du prix total de sa commande avant sa validation.

6.2 Taxes

Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) lorsque la réglementation applicable l'impose.

Lorsque des taxes, droits ou frais supplémentaires sont applicables selon le pays de résidence du client ou le lieu de livraison, ceux-ci sont précisés avant la validation de la commande.

6.3 Devise

Les paiements sont effectués dans la devise affichée au moment de la commande.

Lorsque plusieurs devises sont proposées, le client sélectionne celle qui lui est applicable avant la validation de son achat.

Les éventuels frais de conversion appliqués par l'établissement bancaire du client demeurent à sa charge.

6.4 Promotions et offres commerciales

AGAP peut proposer des offres promotionnelles, des réductions, des avantages commerciaux, des codes promotionnels ou des offres de lancement.

Sauf indication contraire, ces offres :

• sont valables pendant la période annoncée ;
• sont personnelles et non cessibles ;
• ne sont pas rétroactives ;
• ne sont pas cumulables avec d'autres offres commerciales.

Les conditions particulières de chaque offre sont précisées avant leur utilisation.

6.5 Avantages des forfaits

Les forfaits peuvent bénéficier d'avantages commerciaux spécifiques, notamment sous la forme de mois d'accès offerts, calculés sur la base du prix mensuel de l'abonnement de la même offre.

Ces avantages sont librement définis par AGAP et clairement présentés avant la souscription.

Ils constituent une politique commerciale propre à AGAP et ne peuvent être assimilés à un crédit, à un paiement fractionné ou à une réduction applicable aux abonnements.

6.6 Modification des prix

AGAP peut modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, les prix applicables à une commande sont ceux affichés et acceptés par le client au moment de la validation de celle-ci.

Aucune modification tarifaire ne s'applique rétroactivement à une commande déjà conclue.

6.7 Erreur manifeste de prix

Malgré le soin apporté à la mise à jour de la Plateforme, une erreur manifeste de prix peut exceptionnellement survenir.

Lorsqu'un prix affiché est manifestement dérisoire ou résulte d'une erreur évidente, AGAP en informe le client dans les meilleurs délais.

Le client peut alors :

• confirmer sa commande au prix corrigé ;
• ou l'annuler sans frais.

Aucun paiement indûment perçu ne sera conservé par AGAP.

6.8 Prix des produits de la Boutique

Les prix des produits et services de la Boutique AGAP, y compris ceux expédiés directement par un fournisseur, sont fixés par AGAP.

Les prix pratiqués par les Partenaires AGAP sur leur propre site relèvent de leurs seules conditions de vente.

6.9 Transparence tarifaire

AGAP s'engage à présenter ses prix de manière loyale, transparente et compréhensible.

Avant toute commande, le client dispose des informations essentielles lui permettant de connaître :

• le prix de l'offre choisie ;
• les éventuelles taxes applicables ;
• les frais supplémentaires éventuels ;
• les modalités de paiement ;
• la durée d'accès lorsque celle-ci est applicable.

Aucun coût obligatoire ne peut être ajouté après la validation de la commande sans l'accord exprès du client.

6.10 Philosophie tarifaire d'AGAP

AGAP attache une importance particulière à la clarté de son information tarifaire.

Les abonnements et les forfaits sont présentés comme des offres commerciales distinctes, permettant à chacun de choisir librement la formule correspondant le mieux à ses besoins.

La politique tarifaire d'AGAP repose sur la transparence, l'absence de frais cachés et le respect des règles applicables en matière de protection des consommateurs.

Article 7 – Paiement

7.1 Principe général

Le paiement des abonnements, forfaits, produits et services proposés sur la Plateforme s'effectue selon les moyens de paiement mis à disposition par AGAP au moment de la commande.

Toute commande est payable dans les conditions indiquées avant sa validation.

7.2 Prestataire de paiement

Les paiements sont sécurisés et traités par un prestataire de paiement spécialisé sélectionné par AGAP.

Au jour des présentes CGV, AGAP utilise notamment la solution Stripe.

AGAP ne conserve jamais les données complètes des cartes bancaires de ses clients.

Les données de paiement sont traitées conformément aux normes de sécurité applicables par le prestataire de paiement.

7.3 Moyens de paiement et réductions applicables

Selon le pays de résidence du client, les fonctionnalités disponibles et la nature de la commande, le paiement peut être effectué notamment :

• par carte bancaire ;
• via Apple Pay ;
• via Google Pay ;
• ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la Plateforme.

Avant le paiement, le prix de la commande peut être réduit par l'application :

• d'une remise parrainage, dans les conditions de l'article 19 bis ;
• d'un code promotionnel valide ;
• d'un Bon AGAP ;
• ou de tout autre avantage commercial proposé par AGAP.

Ces réductions diminuent le prix dû. Elles ne constituent pas des moyens de paiement. Lorsque leur montant couvre l'intégralité du prix, aucun paiement complémentaire n'est requis.

Les moyens de paiement et les réductions disponibles peuvent évoluer.

7.4 Conditions des avantages commerciaux

Les remises parrainage, codes promotionnels, Bons AGAP et autres avantages commerciaux sont soumis à leurs conditions d'attribution et d'utilisation.

Sauf indication contraire :

• ils ne sont ni échangeables contre des espèces ;
• ils ne sont pas remboursables ;
• ils ne peuvent être revendus ou cédés à un tiers ;
• ils peuvent être limités dans le temps ou dans leur utilisation ;
• ils ne sont cumulables avec d'autres avantages que lorsque AGAP le prévoit expressément.

AGAP se réserve le droit d'annuler tout avantage obtenu ou utilisé de manière frauduleuse ou contraire aux présentes CGV.

7.5 Sécurité des paiements

AGAP met en œuvre les mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité des paiements.

Toutefois, la responsabilité d'AGAP ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement imputable au prestataire de paiement, au réseau bancaire, à l'établissement financier du client ou à toute cause indépendante de sa volonté.

7.6 Refus ou échec de paiement

En cas de refus d'autorisation bancaire, d'échec de paiement ou d'impossibilité de débiter le moyen de paiement fourni par le client, la commande peut être refusée, suspendue ou annulée.

AGAP peut inviter le client à mettre à jour ses informations de paiement avant toute nouvelle tentative.

7.7 Défaut de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel d'une somme due, AGAP peut notamment :

• suspendre l'accès aux services concernés ;
• suspendre les avantages liés à l'abonnement ou au forfait ;
• refuser toute nouvelle commande ;
• résilier le contrat dans les conditions prévues par les présentes CGV ;
• engager toute procédure de recouvrement autorisée par la loi.

Le client demeure redevable des sommes restant dues.

7.8 Impayés

Lorsqu'un paiement demeure impayé malgré les relances adressées au client, AGAP peut conserver les informations strictement nécessaires à la gestion de cet impayé pendant la durée autorisée par la réglementation applicable.

Le règlement intégral des sommes dues pourra être exigé avant toute nouvelle souscription.

7.9 Fraude

AGAP se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande présentant un risque raisonnable de fraude.

AGAP peut demander toute information ou tout justificatif permettant de vérifier l'identité du client ou la légitimité du paiement, dans le respect de la réglementation applicable.

Toute tentative de fraude pourra entraîner :

• l'annulation de la commande ;
• la suspension ou la suppression du compte ;
• le signalement aux autorités compétentes lorsque la loi le permet ou l'impose ;
• toute action judiciaire appropriée.

7.10 Contestation abusive d'un paiement

Le client s'engage à ne pas contester auprès de son établissement bancaire un paiement régulièrement autorisé sans motif légitime.

En cas de contestation abusive (« chargeback ») portant sur une commande effectivement exécutée, AGAP se réserve le droit :

• de suspendre le compte concerné ;
• de réclamer le paiement des sommes restant dues ;
• de refuser toute nouvelle souscription tant que la situation n'a pas été régularisée.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du client lorsqu'une contestation est fondée sur une fraude, une erreur de paiement ou toute autre situation légalement reconnue.

7.11 Interdiction de contourner un impayé

Le client ne peut créer un nouveau compte dans le but de contourner un impayé, une suspension de paiement ou une résiliation prononcée en raison du non-respect des présentes CGV.

AGAP se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande tant que la situation n'a pas été régularisée.

7.12 Facturation

Une confirmation de commande ainsi que, le cas échéant, un justificatif de paiement sont mis à disposition du client par tout moyen approprié.

Le client est invité à conserver ces documents.

7.13 Transparence

Avant toute validation de commande, le client est informé :

• du montant total à régler ;
• de la devise applicable ;
• des modalités de paiement ;
• des éventuelles échéances lorsqu'il s'agit d'un abonnement ;
• de l'identité du prestataire de paiement lorsque cela est applicable.

La validation de la commande vaut acceptation du paiement correspondant.

7.14 Validation de la commande

Avant le paiement, le client accepte les présentes CGV en cochant une case prévue à cet effet. Lorsque la commande porte sur un service ou un contenu numérique exécuté immédiatement, il exprime également, par une case distincte, sa demande d'exécution immédiate dans les conditions de l'article 9.

La commande est ensuite validée au moyen d'un bouton indiquant clairement qu'elle entraîne une obligation de paiement.

Une confirmation de la commande est adressée au client par courrier électronique. Elle récapitule la commande, son prix, les présentes CGV et, le cas échéant, sa demande d'exécution immédiate et ses conséquences sur le droit de rétractation.

7.15 Philosophie des paiements AGAP

AGAP s'engage à proposer des solutions de paiement simples, sécurisées et transparentes.

Les paiements constituent la contrepartie des services, produits ou offres souscrits par le client.

Ils sont réalisés dans le respect des droits des consommateurs, des obligations légales applicables et des principes de loyauté commerciale qui fondent la relation de confiance entre AGAP et ses membres.

Article 8 – Livraison

8.1 Principe général

La livraison ou la mise à disposition des produits, services ou contenus commandés intervient selon leur nature et les modalités précisées lors de la commande.

Le client est informé, avant la validation de son achat, des conditions applicables à la livraison ou à l'activation de son produit ou service.

8.2 Produits physiques

Les produits physiques sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le client s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour.

AGAP ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une erreur ou d'une omission dans les informations de livraison communiquées par le client.

8.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif avant la validation de la commande.

Ils peuvent varier notamment en fonction :

• du pays de destination ;
• de la disponibilité des produits ;
• du transporteur ;
• des contraintes logistiques ;
• ou d'un cas de force majeure.

AGAP s'efforce de respecter les délais annoncés sans pouvoir garantir une date précise de livraison lorsque celle-ci dépend d'un transporteur tiers.

8.4 Transport

Les produits physiques sont expédiés par le transporteur sélectionné par AGAP ou par le Partenaire AGAP concerné.

Le client peut être informé, lorsque cela est possible, de l'expédition de sa commande ainsi que des informations permettant d'en suivre l'acheminement.

8.5 Réception

Il appartient au client ou au destinataire de vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception.

Toute anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant ou détérioré) doit être signalée dans les meilleurs délais selon les modalités indiquées par AGAP ou le transporteur.

8.6 Colis perdus ou endommagés

En cas de perte, de détérioration ou de non-réception d'un colis, AGAP procède aux vérifications nécessaires auprès du transporteur ou de son fournisseur.

Selon les circonstances, une nouvelle expédition, un remboursement ou toute autre solution appropriée pourra être proposée conformément à la réglementation applicable.

8.7 Produits numériques

Les produits numériques sont mis à disposition du client selon les modalités indiquées lors de la commande.

Ils peuvent être :

• accessibles depuis le compte AGAP ;
• téléchargeables ;
• consultables en ligne ;
• ou transmis par tout autre moyen précisé avant la commande.

8.8 Activation des abonnements et forfaits

Les abonnements et forfaits sont activés conformément aux dispositions prévues aux articles 3 et 4 des présentes CGV.

L'accès aux services devient effectif après validation du paiement ou à la date choisie lors de la commande lorsque cette possibilité est proposée.

8.9 Livraison à un membre AGAP

Le client peut choisir de faire livrer un produit ou d'offrir un service à un autre membre AGAP.

Lorsque la livraison est réalisée directement via la Plateforme, AGAP procède à la mise à disposition du cadeau sur le compte du bénéficiaire ou selon les modalités prévues lors de la commande.

8.10 Livraison à une personne extérieure

Le client peut également faire livrer un produit ou offrir un cadeau à une personne ne disposant pas d'un compte AGAP.

Le client demeure responsable de l'exactitude des informations nécessaires à cette livraison.

8.11 Impossibilité de livraison

Lorsque la livraison ne peut être réalisée en raison d'informations inexactes, incomplètes ou erronées communiquées par le client ou le destinataire, AGAP ne pourra être tenue responsable des conséquences qui en résultent.

Les éventuels frais liés à une nouvelle expédition pourront être mis à la charge du client.

8.12 Disponibilité géographique

Certains produits ou services peuvent n'être disponibles que dans certains pays ou territoires.

Les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées avant la validation de la commande.

8.13 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient conformément à la réglementation applicable.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les risques liés au produit physique sont transférés au moment où celui-ci, ou le tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

8.14 Transparence

AGAP s'engage à informer le client, avant toute commande, des principales conditions de livraison, des délais estimatifs, des éventuelles restrictions géographiques ainsi que des modalités de mise à disposition des produits et services.

8.15 Philosophie de la livraison AGAP

La livraison constitue le prolongement de l'expérience proposée par AGAP.

Qu'il s'agisse d'un produit, d'un service, d'un abonnement, d'un forfait ou d'un cadeau, AGAP veille à ce que chaque commande soit exécutée avec le même souci de qualité, de transparence et de respect qui guide l'ensemble de la Plateforme.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Principe général

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le client bénéficie, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d'un droit de rétractation lui permettant de renoncer à son achat sans avoir à motiver sa décision.

Les modalités d'exercice de ce droit diffèrent selon la nature du produit ou du service commandé.

9.2 Produits physiques

Pour les produits physiques vendus par AGAP, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le produit devra être retourné dans son état d'origine, complet et permettant sa remise en vente, conformément aux dispositions légales applicables.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition contraire prévue par la loi ou par AGAP.

9.3 Produits numériques

Le droit de rétractation applicable aux contenus numériques est exercé conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque le client demande expressément l'exécution immédiate du service ou l'accès immédiat au contenu numérique avant l'expiration du délai légal de rétractation et reconnaît perdre ce droit dans les conditions prévues par la loi, celui-ci ne pourra plus exercer son droit de rétractation après le début de l'exécution.

Le consentement exprès du client est recueilli avant toute exécution immédiate.

9.4 Prestations de services

Lorsque le client demande expressément que l'exécution d'une prestation de services commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, AGAP peut débuter cette exécution après avoir recueilli son accord exprès.

Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal, le client reconnaît que son droit de rétractation prend fin conformément à la réglementation applicable.

Lorsque l'exécution est seulement partielle, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées.

9.5 Abonnements et forfaits

Les abonnements et les forfaits sont des contrats de prestation de services. Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Le client peut demander que son accès commence immédiatement, avant la fin de ce délai. Cette demande est recueillie au moyen d'une case à cocher distincte, avant le paiement.

S'il se rétracte après avoir demandé un accès immédiat, le client conserve son droit de rétractation, mais il doit à AGAP un montant proportionnel à la période d'accès dont il a bénéficié jusqu'à la communication de sa décision. AGAP lui rembourse le surplus.

Exemple : un client souscrit le forfait Confort à 220 € pour douze (12) mois et se rétracte au bout de cinq (5) jours. Il doit 220 € × 5 / 365, soit 3,01 €, et AGAP lui rembourse 216,99 €.

Pour un abonnement, le montant dû est calculé sur la mensualité déjà réglée, au prorata des jours d'accès. Aucune mensualité ultérieure n'est due.

9.6 Super Flash et options à l'unité

Les Super Flash et les options à l'unité (vérification d'identité, modification des questionnaires) sont fournis immédiatement à la demande du client.

Le client qui demande leur fourniture immédiate, au moyen d'une case à cocher distincte, et reconnaît perdre son droit de rétractation :

• perd ce droit pour chaque Super Flash dès son utilisation, les Super Flash non utilisés restant remboursables pendant le délai de quatorze (14) jours ;
• perd ce droit pour une option dès que la vérification ou la modification a été réalisée.

9.7 Cartes cadeaux et bons AGAP

Les cartes cadeaux, bons cadeaux et Bons AGAP sont soumis aux règles applicables à leur nature juridique.

Lorsque ceux-ci n'ont pas encore été utilisés et que la réglementation applicable le permet, le client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

En revanche, lorsqu'un bon, une carte cadeau ou un Bon AGAP a été totalement utilisé avant l'expiration du délai légal avec l'accord du client, le droit de rétractation peut ne plus être exercé.

9.8 Exclusions légales

Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé lorsque la loi prévoit une exclusion, notamment pour :

• les services entièrement exécutés avec l'accord préalable du client ;
• les contenus numériques fournis immédiatement après l'accord exprès du client ;
• les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• les produits qui, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ne peuvent être retournés après avoir été descellés ;
• ou toute autre exception prévue par la réglementation applicable.

9.9 Exercice du droit de rétractation

Le client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen permettant d'exprimer clairement sa volonté de se rétracter.

Il peut notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV et l'adresser à [adresse électronique de contact], ou utiliser la fonction prévue à cet effet dans son compte.

AGAP accuse réception de cette demande dans les meilleurs délais et informe le client des modalités applicables à sa situation.

9.10 Effets de la rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, AGAP procède au remboursement des sommes concernées dans les délais prévus par la réglementation applicable, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.

Lorsque la réglementation prévoit qu'une partie des sommes demeure due en raison d'une exécution déjà commencée à la demande du client, seul le montant restant remboursable est restitué.

9.11 Transparence

Avant toute commande, AGAP informe clairement le client :

• de l'existence ou non d'un droit de rétractation ;
• des conditions de son exercice ;
• des éventuelles exceptions légales ;
• des conséquences d'une demande d'exécution immédiate.

Le client reconnaît avoir reçu ces informations avant de valider sa commande.

9.12 Philosophie commerciale d'AGAP

AGAP veille à respecter pleinement les droits reconnus aux consommateurs tout en garantissant une information claire, loyale et transparente.

Lorsque la loi permet au client de se rétracter, AGAP facilite l'exercice de ce droit.

Lorsque la réglementation prévoit une exception, AGAP s'engage à recueillir préalablement le consentement exprès du client et à l'informer de manière compréhensible des conséquences de son choix.

Article 10 – Annulation

10.1 Principe général

Toute demande d'annulation est traitée conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, à la nature du produit ou du service concerné ainsi qu'à la réglementation applicable.

L'annulation d'une commande est distincte de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 9 des présentes CGV.

10.2 Annulation à l'initiative du client

Le client peut demander l'annulation de sa commande tant que celle-ci n'a pas été définitivement exécutée ou expédiée, sous réserve des dispositions légales applicables et des conditions particulières du produit ou du service concerné.

La possibilité d'annulation dépend notamment :

• de la nature de la commande ;
• de son état d'exécution ;
• des engagements déjà pris pour son exécution.

AGAP informe le client des conséquences de sa demande avant son traitement.

10.3 Annulation d'un abonnement

L'annulation d'un abonnement avant son activation entraîne l'absence de mise en service et, le cas échéant, le remboursement dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Lorsque l'abonnement a déjà été activé, les dispositions relatives au droit de rétractation, à la résiliation et aux remboursements s'appliquent selon la situation concernée.

10.4 Annulation d'un forfait

Un forfait peut être annulé tant qu'il n'a pas été activé.

Une fois activé, les règles prévues à l'article 9 relatives au droit de rétractation des services numériques s'appliquent.

10.5 Annulation d'une commande de la Boutique

Une commande portant sur un produit physique peut être annulée tant qu'elle n'a pas été préparée pour son expédition.

Une commande portant sur un produit numérique ou une prestation de service peut être annulée tant que son exécution n'a pas commencé, sous réserve des dispositions légales applicables.

10.6 Annulation par AGAP

AGAP peut exceptionnellement annuler une commande notamment en cas :

• d'indisponibilité définitive d'un produit ou d'un service ;
• d'erreur manifeste affectant la commande ;
• de suspicion raisonnable de fraude ;
• de non-paiement ;
• de force majeure ;
• d'impossibilité d'exécuter la commande dans des conditions normales.

Le client est informé dans les meilleurs délais des motifs de cette annulation.

Lorsque le paiement a déjà été effectué, les sommes concernées sont remboursées conformément aux présentes CGV.

10.7 Commandes passées sur le site d'un Partenaire AGAP

Les commandes passées sur le site d'un Partenaire AGAP ne relèvent pas des présentes CGV. Leur annulation est régie par les conditions de vente du Partenaire concerné.

10.8 Conséquences de l'annulation

L'annulation d'une commande entraîne, selon les cas :

• l'absence de livraison du produit ;
• l'absence d'activation du service ;
• le remboursement total ou partiel des sommes versées ;
• ou toute autre conséquence prévue par les présentes CGV ou par la réglementation applicable.

10.9 Bons AGAP, crédits et avantages commerciaux

Lorsqu'une commande réglée en tout ou partie au moyen de remises parrainage, d'un Bon AGAP ou d'un code promotionnel est annulée, la restitution de ces avantages s'effectue conformément à leurs conditions d'utilisation.

Les avantages arrivés à expiration ou obtenus de manière frauduleuse ne donnent lieu à aucune restitution.

10.10 Transparence

AGAP veille à informer clairement le client, avant toute commande, des conditions d'annulation applicables au produit ou au service concerné.

Chaque demande est examinée avec diligence, bonne foi et dans le respect de la réglementation applicable.

10.11 Philosophie commerciale d'AGAP

AGAP privilégie le dialogue et la recherche de solutions équilibrées lorsqu'une annulation est sollicitée.

Lorsque la réglementation le permet, AGAP s'efforce de proposer une solution respectueuse des intérêts du client comme de ceux de la Plateforme, dans un esprit de transparence, de loyauté et de confiance.

Article 11 – Remboursements

11.1 Principe général

Les remboursements sont effectués conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et à la réglementation applicable.

Aucun remboursement n'est dû en dehors des cas prévus par la loi, les présentes CGV ou un engagement commercial exprès d'AGAP.

11.2 Cas ouvrant droit à remboursement

Un remboursement peut notamment intervenir dans les situations suivantes :

• exercice valable du droit de rétractation ;
• annulation d'une commande par AGAP ;
• indisponibilité définitive d'un produit ou d'un service ;
• erreur de paiement ;
• double paiement ;
• paiement frauduleux reconnu ;
• inexécution d'une commande imputable à AGAP ;
• ou toute autre situation prévue par la réglementation applicable.

11.3 Abonnements

Lorsqu'un remboursement est dû au titre d'un abonnement, celui-ci est calculé conformément à la réglementation applicable et aux présentes CGV.

Lorsque le service a commencé à être exécuté à la demande expresse du client avant l'expiration du délai légal de rétractation, AGAP peut conserver les sommes correspondant aux services déjà fournis lorsque la loi l'autorise.

11.4 Forfaits

Les forfaits donnent lieu à remboursement uniquement dans les cas prévus par la loi ou par les présentes CGV.

Lorsque le forfait a été activé à la demande expresse du client dans les conditions prévues à l'article 9, les règles applicables aux services numériques sont mises en œuvre.

11.5 Produits physiques

Lorsqu'un produit physique est valablement retourné conformément aux présentes CGV, AGAP procède au remboursement des sommes dues après réception et vérification du produit.

Une éventuelle dépréciation résultant d'une manipulation excédant ce qui est nécessaire pour apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit pourra être prise en compte dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

11.6 Produits numériques et prestations de services

Les produits numériques et prestations de services sont remboursés conformément aux dispositions légales applicables, notamment en matière de droit de rétractation et d'exécution du contrat.

11.7 Erreur ou double paiement

En cas de paiement effectué par erreur ou de double débit constaté, AGAP procède aux vérifications nécessaires et rembourse les sommes indûment perçues dans les meilleurs délais.

11.8 Moyens de remboursement

Sauf impossibilité technique ou accord exprès du client, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Lorsque cela est impossible, AGAP convient avec le client d'une solution équivalente.

11.9 Délais de remboursement

Les remboursements sont réalisés dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Lorsque des vérifications sont nécessaires, notamment en cas de fraude présumée, de retour de produit ou de contestation, le remboursement peut intervenir après la fin de ces vérifications, dans le respect des obligations légales.

11.10 Crédits de parrainage, Bons AGAP et codes promotionnels

Les remises parrainage, Bons AGAP, cartes cadeaux, bons cadeaux et codes promotionnels utilisés lors d'une commande sont remboursés ou recrédités uniquement lorsque leurs conditions d'utilisation le prévoient.

Les avantages commerciaux arrivés à expiration, utilisés de manière frauduleuse ou définitivement consommés ne donnent lieu à aucune restitution.

11.11 Refus de remboursement

AGAP peut refuser un remboursement lorsque :

• les conditions légales ne sont pas réunies ;
• les présentes CGV ne prévoient aucun remboursement ;
• la demande est manifestement abusive ou frauduleuse ;
• le produit ou le service ne remplit pas les conditions ouvrant droit au remboursement.

Toute décision de refus est motivée et portée à la connaissance du client.

11.12 Transparence

AGAP informe le client, avant toute commande, des principales conditions applicables aux remboursements.

Toute demande est examinée individuellement, avec diligence, impartialité et bonne foi.

11.13 Philosophie commerciale d'AGAP

AGAP considère qu'un remboursement ne constitue ni une faveur ni une sanction.

Lorsqu'il est prévu par la loi, par les présentes CGV ou par un engagement commercial d'AGAP, il est effectué dans un esprit de transparence, d'équité et de respect du client.

À l'inverse, AGAP veille également à protéger la Plateforme et sa communauté contre les demandes abusives ou frauduleuses susceptibles de porter atteinte à son fonctionnement ou à son équilibre économique.

Article 12 – Garanties légales

12.1 Principe général

Les garanties légales s'appliquent aux produits et services commercialisés par AGAP dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les présentes CGV ne limitent ni ne suppriment les droits dont bénéficie le client en vertu des dispositions impératives du droit de la consommation.

12.2 Garantie légale de conformité

Lorsque la réglementation applicable le prévoit, le client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits et contenus numériques vendus par AGAP.

Cette garantie permet notamment d'obtenir la mise en conformité, la réparation, le remplacement ou, lorsque ces solutions ne sont pas possibles ou proportionnées, une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.

12.3 Garantie contre les vices cachés

Le client bénéficie également, lorsque les conditions légales sont réunies, de la garantie contre les vices cachés prévue par la réglementation applicable.

Cette garantie peut permettre, selon les cas, la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions prévues par la loi.

12.4 Produits concernés

Les garanties légales s'appliquent aux produits pour lesquels la réglementation les prévoit.

Elles concernent notamment :

• les produits physiques vendus par AGAP ;
• les contenus numériques et services numériques lorsque la réglementation applicable le prévoit.

12.5 Exclusions

Les garanties légales ne couvrent pas notamment :

• les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ;
• l'usure normale du produit ;
• les détériorations causées par un usage non conforme ;
• les modifications réalisées par le client ou un tiers non autorisé ;
• les situations exclues par la réglementation applicable.

12.6 Produits expédiés par un fournisseur

Lorsqu'un produit est expédié directement par un fournisseur d'AGAP, AGAP demeure seule garante envers le client des garanties légales attachées à ce produit.

Les produits et services achetés sur le site d'un Partenaire AGAP relèvent des garanties dues par ce Partenaire.

12.7 Mise en œuvre des garanties

Le client souhaitant bénéficier d'une garantie légale est invité à contacter le service client d'AGAP ou, lorsque cela est applicable, le Partenaire AGAP concerné.

Toute demande doit être accompagnée des éléments permettant d'identifier la commande et de comprendre la nature du défaut constaté.

AGAP s'engage à examiner chaque demande avec diligence et à orienter le client vers la solution la plus adaptée conformément à la réglementation applicable.

12.8 Absence de garantie commerciale générale

Sauf indication expresse figurant sur la fiche d'un produit ou d'un service, AGAP ne propose pas de garantie commerciale venant s'ajouter aux garanties légales.

Les engagements commerciaux éventuellement proposés font l'objet d'une information spécifique avant la commande.

12.9 Transparence

AGAP veille à informer clairement le client de l'existence des garanties légales applicables ainsi que des conditions de leur mise en œuvre.

Lorsque la réglementation prévoit plusieurs recours, le client demeure libre d'exercer ceux qui lui sont reconnus par la loi.

12.10 Philosophie des garanties AGAP

AGAP considère que la qualité d'un produit ou d'un service repose avant tout sur la confiance.

Les garanties légales constituent une protection essentielle des consommateurs et sont pleinement respectées par AGAP.

Au-delà de ses obligations légales, AGAP s'efforce de rechercher une solution équitable et constructive lorsqu'une difficulté survient, dans un esprit de dialogue, de transparence et de satisfaction durable de ses membres.

Article 13 – Responsabilité

13.1 Principe général

AGAP met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la qualité des produits, des services et des offres commercialisés sur la Plateforme.

AGAP est tenue d'une obligation de moyens, sauf lorsque la loi prévoit une obligation différente.

13.2 Informations communiquées

AGAP veille à présenter les produits, services, abonnements, forfaits et offres commerciales de manière claire, loyale et compréhensible.

Les photographies, illustrations, simulations et descriptions ont pour objet d'informer le client et ne revêtent pas de caractère contractuel lorsqu'elles présentent uniquement des exemples ou des mises en situation.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont précisées avant la commande.

13.3 Produits et services commercialisés par AGAP

Lorsque AGAP agit en qualité de vendeur, elle répond des obligations qui lui incombent en application des présentes CGV et de la réglementation applicable.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'à raison des dommages directement imputables à un manquement qui lui est personnellement reprochable.

13.4 Produits de la Boutique et sites des Partenaires AGAP

AGAP répond, en qualité de vendeur, de l'ensemble des produits et services de la Boutique AGAP, y compris ceux expédiés directement par un fournisseur.

Les liens vers les sites des Partenaires AGAP sont proposés à titre d'information. AGAP n'est pas responsable des produits, services ou conditions de vente proposés sur ces sites.

13.5 Publicités

Les annonceurs demeurent seuls responsables des informations, produits, services ou offres présentés dans leurs publicités.

La diffusion d'une publicité sur AGAP ne constitue ni une recommandation personnalisée, ni une garantie de qualité, ni une validation des produits ou services proposés.

AGAP se réserve néanmoins le droit de refuser, suspendre ou retirer toute publicité contraire à la loi, aux présentes CGV, aux CGU ou aux valeurs de la Plateforme.

13.6 Utilisation des produits et services

Le client demeure responsable de l'utilisation qu'il fait des produits et services acquis sur la Plateforme.

AGAP ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non conforme, inappropriée ou contraire aux recommandations fournies.

13.7 Disponibilité des services

AGAP s'efforce d'assurer la disponibilité continue de ses services.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir notamment pour :

• des opérations de maintenance ;
• des mises à jour ;
• des évolutions techniques ;
• des raisons de sécurité ;
• ou toute circonstance indépendante de la volonté d'AGAP.

Ces interruptions ne sauraient engager la responsabilité d'AGAP lorsqu'elles sont justifiées et proportionnées.

13.8 Force probante des informations communiquées par le client

Le client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique lors de la commande, notamment :

• son identité ;
• son adresse de facturation ;
• son adresse de livraison ;
• les informations relatives au bénéficiaire d'un cadeau ;
• ainsi que toute autre information nécessaire à l'exécution de la commande.

AGAP ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes fournies par le client.

13.9 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, AGAP ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant notamment :

• d'une perte de chance ;
• d'une perte d'exploitation ;
• d'un manque à gagner ;
• d'une interruption d'activité ;
• ou de tout autre préjudice indirect.

La présente limitation ne s'applique pas lorsque la responsabilité d'AGAP ne peut légalement être limitée ou exclue.

13.10 Transparence

AGAP exerce son activité avec loyauté, bonne foi et transparence.

Lorsqu'une difficulté survient, AGAP privilégie, dans la mesure du possible, une recherche de solution équilibrée conforme aux droits du client et aux présentes Conditions Générales de Vente.

13.11 Philosophie commerciale d'AGAP

AGAP considère que la confiance constitue le fondement de toute relation commerciale durable.

À ce titre, AGAP assume pleinement les responsabilités qui lui incombent en qualité de vendeur ou de prestataire.

De leur côté, les Partenaires AGAP, les annonceurs et les clients assument également les responsabilités qui leur sont propres.

Cette répartition claire des responsabilités contribue à préserver une relation équilibrée, transparente et respectueuse entre l'ensemble des acteurs de la Plateforme.

Article 14 – Force majeure

14.1 Principe général

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de tout ou partie de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.

La force majeure suspend l'exécution des obligations affectées pendant toute la durée de l'événement qui en est la cause.

14.2 Événements concernés

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, lorsqu'ils répondent aux conditions prévues par la loi :

• les catastrophes naturelles ;
• les incendies ;
• les inondations ;
• les tremblements de terre ;
• les épidémies ou pandémies ;
• les conflits armés ;
• les actes de terrorisme ;
• les émeutes ou mouvements sociaux d'ampleur ;
• les décisions ou restrictions imposées par une autorité publique ;
• les coupures généralisées d'électricité ou de télécommunications ;
• les défaillances majeures des réseaux Internet ;
• les cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle ;
• ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.

Cette liste est donnée à titre d'exemple et n'est pas exhaustive.

14.3 Conséquences

Pendant toute la durée du cas de force majeure, les obligations dont l'exécution est empêchée sont suspendues.

Chaque partie s'efforce, dans la mesure du possible, de limiter les conséquences de cet événement et de reprendre l'exécution normale du contrat dès que les circonstances le permettent.

14.4 Information du client

Lorsque cela est raisonnablement possible, AGAP informe le client de la survenance d'un événement de force majeure susceptible d'affecter l'exécution d'une commande ou la fourniture d'un service.

Cette information peut être communiquée par tout moyen approprié.

14.5 Durée de la suspension

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d'une durée raisonnable rendant l'exécution du contrat définitivement impossible ou manifestement excessive, chaque partie pourra mettre fin au contrat concerné dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les prestations déjà exécutées demeurent dues.

Les sommes correspondant aux prestations qui ne pourront définitivement pas être exécutées sont remboursées lorsque la réglementation applicable l'impose.

14.6 Bonne foi

AGAP s'engage à agir avec diligence, transparence et bonne foi lorsqu'un événement de force majeure affecte l'exécution de ses obligations.

Chaque situation est examinée individuellement afin de rechercher, dans la mesure du possible, une solution équilibrée tenant compte des intérêts du client et des contraintes rencontrées.

14.7 Philosophie d'AGAP

La force majeure correspond à des circonstances exceptionnelles qui échappent à la volonté des parties.

Lorsqu'un tel événement survient, AGAP privilégie l'information, le dialogue et la recherche de solutions raisonnables afin de limiter les conséquences pour ses membres et ses clients.

Même confrontée à des événements imprévisibles, AGAP demeure fidèle à ses valeurs de transparence, de responsabilité et de respect des personnes.

Article 15 – Réclamations

15.1 Principe général

Toute réclamation relative à une commande, un paiement, un produit, un service ou à l'application des présentes Conditions Générales de Vente peut être adressée au service client d'AGAP.

AGAP s'engage à examiner chaque demande avec impartialité, diligence et bonne foi.

15.2 Dépôt d'une réclamation

Le client peut adresser sa réclamation par tout moyen de contact mis à disposition sur la Plateforme.

Afin de faciliter son traitement, il est invité à préciser notamment :

• son identité ;
• les références de la commande concernée ;
• la nature de sa demande ;
• les éléments ou justificatifs utiles à son examen.

15.3 Accusé de réception

AGAP accuse réception de la réclamation dans un délai raisonnable et informe le client, lorsque cela est possible, des étapes de son traitement.

Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires, AGAP peut inviter le client à les communiquer.

15.4 Traitement de la réclamation

Chaque réclamation fait l'objet d'un examen individuel.

AGAP s'efforce d'apporter une réponse claire, motivée et adaptée à la situation rencontrée.

Lorsque la réclamation concerne un produit expédié par un fournisseur, AGAP demeure l'interlocuteur du client et se charge des échanges avec ce fournisseur.

15.5 Délais de traitement

AGAP met tout en œuvre pour traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

Les délais peuvent varier selon :

• la nature de la demande ;
• la complexité de la situation ;
• les vérifications nécessaires ;
• ou l'intervention éventuelle d'un fournisseur ou d'un prestataire de paiement.

Le client est informé lorsque le traitement nécessite un délai supplémentaire.

15.6 Réclamations relatives aux paiements

Les réclamations portant sur un paiement, un remboursement, un prélèvement ou une opération bancaire peuvent nécessiter des vérifications auprès du prestataire de paiement ou de l'établissement bancaire concerné.

AGAP accompagne le client dans ces démarches dans la mesure de ses possibilités.

15.7 Réclamations abusives

Le droit de présenter une réclamation constitue un droit fondamental du client.

Toutefois, AGAP peut refuser de donner suite aux demandes manifestement abusives, répétitives, frauduleuses ou formulées de mauvaise foi.

Cette décision est motivée et n'affecte pas les droits reconnus au client par la réglementation applicable.

15.8 Recherche d'une solution amiable

Avant toute procédure contentieuse, AGAP privilégie la recherche d'une solution amiable permettant de résoudre le différend dans un esprit de dialogue, de respect mutuel et de coopération.

Chaque partie s'engage à examiner les propositions formulées de bonne foi.

15.9 Conservation des échanges

Les échanges intervenus dans le cadre du traitement d'une réclamation peuvent être conservés pendant la durée nécessaire à la gestion du dossier, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

15.10 Transparence

AGAP veille à ce que chaque client puisse présenter une réclamation facilement et obtenir une réponse compréhensible.

Le traitement des réclamations est réalisé dans le respect des droits du client, des présentes CGV et des obligations légales applicables.

15.11 Philosophie du service client AGAP

Pour AGAP, une réclamation n'est pas un conflit mais une opportunité d'améliorer la qualité de ses services et de renforcer la confiance de ses membres.

Chaque demande mérite d'être écoutée avec attention, examinée avec objectivité et traitée avec respect.

AGAP privilégie le dialogue, la transparence et la recherche de solutions équitables, dans le respect des droits de chacun et de ses engagements contractuels.

Article 16 – Médiation

16.1 Principe général

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à l'application des présentes Conditions Générales de Vente, AGAP et le client s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Le recours à la médiation constitue une démarche volontaire destinée à favoriser un règlement rapide, équilibré et amiable des litiges.

16.2 Réclamation préalable

Avant de saisir un médiateur, le client est invité à adresser une réclamation au service client d'AGAP conformément à l'article 15 des présentes CGV.

AGAP s'efforce d'apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

16.3 Médiateur de la consommation

Lorsqu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée, le client agissant en qualité de consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation compétent, conformément à la réglementation applicable.

AGAP adhère au médiateur de la consommation suivant : [nom du médiateur], [adresse postale], [site internet]. Le consommateur peut le saisir gratuitement, en ligne ou par courrier, dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès d'AGAP.

16.4 Liberté de recours

Le recours à la médiation ne prive aucune des parties de son droit de saisir les juridictions compétentes lorsque la médiation n'aboutit pas ou lorsqu'une telle saisine est autorisée par la réglementation applicable.

16.5 Coopération

AGAP s'engage à participer de bonne foi aux procédures de médiation lorsque celles-ci sont prévues par la loi ou lorsqu'elles sont librement acceptées par les parties.

Le client est invité à faire de même afin de favoriser une résolution rapide et constructive du différend.

16.6 Transparence

AGAP informe clairement ses clients des modalités de recours à la médiation ainsi que des conditions dans lesquelles celle-ci peut être mise en œuvre.

Les informations relatives au médiateur compétent sont tenues à jour et accessibles sur la Plateforme lorsque la réglementation applicable l'exige.

16.7 Philosophie de la médiation AGAP

AGAP considère que le dialogue constitue le premier moyen de résoudre un différend.

La médiation s'inscrit dans cette démarche en offrant aux parties un cadre impartial, confidentiel et constructif favorisant la recherche d'une solution équilibrée.

Avant toute procédure contentieuse, AGAP privilégie l'écoute, la compréhension mutuelle et la recherche d'un accord respectueux des droits et des intérêts de chacun.

Le recours à la médiation reflète la volonté d'AGAP de préserver une relation de confiance avec ses membres et ses clients, même lorsqu'un désaccord survient.

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges

17.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit applicable au siège social de la société exploitant la Plateforme AGAP.

Toutefois, lorsque le client agit en qualité de consommateur, il continue de bénéficier des dispositions impératives de protection qui lui sont reconnues par la réglementation applicable dans son pays de résidence lorsque celles-ci sont d'application obligatoire.

17.2 Recherche d'une solution amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à l'application des présentes Conditions Générales de Vente, AGAP et le client s'engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable.

Cette démarche s'inscrit dans la volonté commune de privilégier le dialogue, la coopération et la recherche d'une solution équilibrée avant toute procédure contentieuse.

17.3 Médiation préalable

Lorsque la réglementation applicable le prévoit, le client peut recourir au dispositif de médiation mentionné à l'article 16 des présentes CGV.

La médiation constitue une étape facultative ou obligatoire selon les dispositions légales applicables au litige concerné.

17.4 Juridictions compétentes

À défaut d'accord amiable ou de résolution par médiation lorsque celle-ci est applicable, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ni pour effet de priver un consommateur des droits procéduraux qui lui sont reconnus par la loi.

17.5 Clients internationaux

AGAP peut proposer ses produits et services dans plusieurs pays.

Les ventes réalisées à destination de consommateurs étrangers demeurent soumises aux règles impératives de protection applicables dans leur État de résidence lorsque celles-ci sont d'application obligatoire.

17.6 Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valable poursuivant un objectif aussi proche que possible de celui initialement recherché.

17.7 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente, complétées notamment par :

• les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
• la Politique de confidentialité ;
• la Politique Cookies ;
• la Charte AGAP ;
• les éventuelles conditions particulières applicables à certains produits ou services ;

constituent l'ensemble des documents contractuels applicables aux ventes réalisées sur la Plateforme.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions particulières applicables au produit ou au service concerné prévalent pour les dispositions qu'elles régissent.

17.8 Transparence

AGAP veille à rédiger ses documents contractuels dans un langage clair, compréhensible et accessible.

Les présentes CGV ont pour objet de définir un cadre contractuel équilibré, respectueux des droits des consommateurs et conforme à la réglementation applicable.

17.9 Philosophie juridique d'AGAP

AGAP considère que le droit a pour vocation de protéger les personnes, de sécuriser les relations commerciales et de favoriser la confiance.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne poursuivent pas l'objectif de créer un déséquilibre entre les parties, mais de définir des règles claires, loyales et compréhensibles permettant à chacun de connaître ses droits, ses obligations et les modalités de résolution des éventuels différends.

AGAP privilégie toujours, lorsque cela est possible, le dialogue, la bonne foi et la recherche d'une solution équitable avant toute procédure contentieuse.

Article 18 – Preuve et absence de renonciation

18.1 Absence de renonciation

Le fait pour AGAP de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un droit ou d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.2 Conservation des preuves

Les registres informatiques, confirmations de commande, échanges électroniques, historiques de paiement et plus généralement les données conservées par AGAP dans des conditions garantissant leur intégrité constituent des éléments de preuve des commandes, des paiements et des échanges intervenus entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 19 – Fidélité et avantages commerciaux

19.1 Principe général

AGAP peut mettre en place des programmes de fidélité ainsi que des avantages commerciaux destinés à récompenser la confiance de ses membres ou à promouvoir certaines offres, produits ou services.

Ces avantages constituent des opérations commerciales librement proposées par AGAP et ne créent aucun droit acquis pour l'avenir.

19.2 Nature des avantages

Les avantages commerciaux peuvent notamment prendre la forme de :

• mois d'accès supplémentaires inclus dans un forfait ;
• réductions tarifaires ;
• offres promotionnelles ;
• codes promotionnels ;
• remises parrainage ;
• Bons AGAP ;
• cartes cadeaux ;
• offres de lancement ;
• avantages fidélité ;
• offres saisonnières ;
• ou de toute autre opération commerciale proposée par AGAP.

19.3 Conditions d'utilisation

Chaque avantage commercial est soumis à des conditions particulières précisées lors de son attribution ou de sa diffusion.

Ces conditions peuvent notamment prévoir :

• une durée de validité ;
• un montant maximal ;
• un nombre limité d'utilisations ;
• des produits ou services éligibles ;
• des conditions de cumul ;
• des restrictions géographiques ;
• ou toute autre limitation clairement portée à la connaissance du client.

19.4 Cumul des avantages

Sauf indication contraire, les avantages commerciaux ne sont pas cumulables entre eux.

Lorsqu'un cumul est autorisé, les modalités applicables sont précisées avant la validation de la commande.

19.5 Remises parrainage

Les remises parrainage sont régies par l'article 19 bis des présentes CGV.

19.6 Bons AGAP

Les Bons AGAP peuvent être attribués notamment :

• dans le cadre d'une opération commerciale ;
• à titre de geste commercial ;
• dans le cadre d'un partenariat ;
• par décision de l'administration AGAP ;
• ou à l'occasion d'un événement particulier.

Leur utilisation est soumise aux conditions qui leur sont propres.

19.7 Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont personnels, sauf indication contraire.

Ils doivent être utilisés conformément aux conditions précisées lors de leur diffusion.

Tout usage frauduleux, détourné ou contraire aux présentes CGV pourra entraîner leur annulation.

Les codes donnant accès à une période gratuite sont régis par l'article 19 ter.

19.8 Modification ou suppression

AGAP peut créer, modifier, suspendre ou supprimer tout programme de fidélité ou avantage commercial à tout moment.

Ces modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les avantages déjà valablement acquis ou utilisés, sauf en cas de fraude, d'erreur manifeste ou de disposition légale contraire.

19.9 Fraude

Toute tentative d'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'un avantage commercial, notamment par la création de comptes multiples, l'utilisation de fausses informations ou tout autre procédé destiné à contourner les règles établies par AGAP, pourra entraîner :

• la suppression des avantages concernés ;
• la suspension ou la suppression du compte utilisateur ;
• l'annulation des commandes concernées ;
• la restitution des avantages indûment obtenus lorsque cela est légalement possible ;
• toute autre mesure prévue par les présentes CGU et CGV.

19.10 Transparence

AGAP veille à présenter chaque avantage commercial de manière claire, compréhensible et loyale.

Le client dispose, avant toute utilisation, des informations essentielles lui permettant d'en connaître les conditions, les éventuelles limitations et la durée de validité.

19.11 Philosophie de la fidélité AGAP

Les avantages commerciaux proposés par AGAP ont pour vocation de remercier la confiance de ses membres et d'encourager une relation durable avec la Plateforme.

Ils ne constituent pas un droit permanent mais l'expression d'une politique commerciale fondée sur la reconnaissance, la transparence et la liberté de choix.

Chaque avantage est conçu pour apporter une valeur réelle au client tout en préservant l'équité entre l'ensemble des membres de la communauté AGAP.

Parce qu'au-delà d'une commande, AGAP souhaite construire une relation de confiance avec chacun de ses membres.

Article 19 bis – Programme de parrainage

19 bis.1 Principe

Le programme de parrainage permet à un membre d'inviter une personne de son entourage à découvrir AGAP.

Le parrain invite ; le filleul choisit librement, et seul, la formule qui lui correspond. Le parrain n'est ni un vendeur, ni un intermédiaire commercial d'AGAP.

Tout membre majeur titulaire d'un compte actif dispose d'un lien de parrainage. Seuls les parrains remplissant la condition prévue à l'article 19 bis.4 bénéficient de remises parrainage.

19 bis.2 Lien de parrainage

Chaque membre éligible dispose d'un lien de parrainage personnel, de la forme www.agap.love/[identifiant].

Ce lien est commun à l'ensemble des services édités par la société AGAP, notamment l'application AGAP, Tandem by Agap et Klésis by Agap.

19 bis.3 Rattachement unique

Une personne ne peut être parrainée qu'une seule fois pour l'ensemble des services édités par la société AGAP.

Le rattachement à un parrain intervient lors de la première inscription réalisée au moyen d'un lien de parrainage. Il est définitif.

Une personne déjà inscrite sur l'un de ces services ne peut plus être rattachée à un parrain. Elle en est informée par un message explicite.

Un membre n'est rattaché qu'à un seul bénéficiaire, parrain ou partenaire influenceur : celui dont il a utilisé le lien ou le code en premier. Ce rattachement est définitif.

19 bis.4 Fait générateur de la remise

Une remise parrainage est attribuée au parrain pour chaque souscription, par son filleul, d'une formule payante (Poker, Premium ou Confort, sous forme d'abonnement ou de forfait) sur l'un des services édités par la société AGAP.

N'ouvrent pas droit à une remise parrainage :

• l'achat de Super Flash ;
• l'achat d'options à l'unité ;
• l'achat de produits ou services de la Boutique AGAP ou des Partenaires AGAP ;
• l'activation d'une période gratuite au moyen d'un code promotionnel.

La remise est attribuée dès la validation du paiement de la souscription du filleul. Pour un abonnement, elle est attribuée dès le paiement effectif de la première mensualité. Si le filleul exerce ensuite son droit de rétractation, la remise est annulée dans les conditions de l'article 19 bis.9.

Le parrain doit, à la date d'attribution de la remise, disposer d'une formule payante en cours (Poker, Premium ou Confort, sous forme d'abonnement ou de forfait) sur l'un des services édités par la société AGAP. La détention de Super Flash ne suffit pas.

À défaut, aucune remise n'est attribuée au titre de cette souscription, ni conservée en attente.

Le parrain qui cesse de disposer d'une formule payante conserve les remises déjà attribuées, dans la limite de leur durée de validité.

Cette condition est rappelée au membre sur l'écran de partage de son lien de parrainage.

19 bis.5 Montant

Le montant de la remise parrainage est de vingt euros (20 €) par souscription ouvrant droit à remise.

Ce montant peut être modifié par AGAP pour l'avenir. Le montant applicable est celui en vigueur à la date de la souscription du filleul.

19 bis.6 Nature de la remise parrainage

La remise parrainage est une réduction de prix consentie par AGAP.

Elle ne constitue ni une somme d'argent, ni un moyen de paiement, ni une créance sur AGAP. Elle n'est ni remboursable, ni convertible en espèces, ni cessible, ni transférable à un autre compte, et ne produit aucun intérêt.

19 bis.7 Utilisation

La remise parrainage s'applique exclusivement, sur l'ensemble des services édités par la société AGAP :

• aux abonnements ;
• aux forfaits ;
• aux Super Flash ;
• aux produits et services vendus directement par AGAP dans la Boutique AGAP.

Elle ne s'applique ni aux options à l'unité prévues à l'article 4 bis, ni aux produits et services vendus par les Partenaires AGAP.

Elle peut être utilisée en tout ou partie lors d'une commande, dans la limite du prix de celle-ci. Le membre choisit le montant qu'il souhaite utiliser, dans la limite de son solde.

Sauf indication contraire, elle est cumulable avec un code promotionnel.

19 bis.8 Durée de validité

Chaque remise parrainage est utilisable pendant douze (12) mois à compter de son attribution.

L'origine, le montant, la date d'attribution et la date d'expiration de chaque remise sont consultables depuis le compte du membre. AGAP informe le membre avant l'expiration de ses remises.

19 bis.9 Annulation d'une remise

Une remise parrainage peut être annulée lorsque :

• la souscription du filleul est annulée ou remboursée ;
• le parrainage résulte d'une fraude ou d'un contournement des règles du programme.

Si la remise a déjà été utilisée, AGAP peut en déduire le montant des remises futures du parrain. Aucune somme n'est réclamée au parrain, sauf en cas de fraude.

19 bis.10 Suppression du compte

Les remises non utilisées sont perdues en cas de suppression du compte. Le membre en est informé avant de confirmer la suppression.

19 bis.11 Pratiques interdites

Sont notamment interdits :

• le parrainage de soi-même, y compris au moyen d'un autre compte ;
• la création de comptes fictifs ;
• la diffusion du lien de parrainage par envoi massif non sollicité ou au moyen de messages trompeurs ;
• la publication du lien sur des sites de codes promotionnels ou de revente d'avantages ;
• toute présentation d'AGAP contraire à la réalité de ses services.

Le membre qui diffuse son lien de parrainage publiquement et de manière régulière s'engage à respecter la réglementation applicable à la communication commerciale, notamment en matière d'influence commerciale.

19 bis.12 Mineurs

Les mineurs, lorsque certains services édités par AGAP les accueillent, sont exclus du programme de parrainage.

19 bis.13 Évolution du programme

AGAP peut modifier ou suspendre le programme de parrainage. Les remises déjà attribuées restent régies par les conditions en vigueur lors de leur attribution.

19 bis.14 Statut d'Ambassadeur

AGAP peut proposer à certains membres, sur candidature, un statut d'Ambassadeur rémunéré, régi par un contrat distinct.

Pour les souscriptions intervenant après la prise d'effet de ce contrat, l'Ambassadeur perçoit la rémunération prévue par celui-ci, à la place des remises parrainage. Les remises parrainage déjà attribuées restent régies par le présent article et ne sont pas converties en somme d'argent.

Article 19 ter – Codes promotionnels et périodes d'accès gratuit

19 ter.1 Principe

AGAP peut diffuser des codes promotionnels donnant accès gratuitement, pendant une durée déterminée, à l'ensemble des fonctionnalités de rencontre de la Plateforme.

La durée de la période gratuite est propre à chaque code, par exemple quinze (15) jours ou un (1) mois. Elle est indiquée avant l'activation du code.

19 ter.2 Origine des codes

Les codes promotionnels peuvent être diffusés :

• directement par AGAP ;
• par des partenaires influenceurs liés à AGAP par un contrat de collaboration commerciale.

Les codes diffusés par un partenaire influenceur lui sont personnellement attribués. Quel que soit leur diffuseur, les codes sont créés et gérés par AGAP et régis par les présentes CGV. AGAP fixe la durée de la période gratuite de chaque code et peut la modifier ; la modification s'applique aux activations postérieures.

19 ter.3 Activation

Le code est saisi depuis le compte du membre. La période gratuite débute à la date d'activation du code.

La période gratuite est entièrement gratuite. Son activation ne nécessite ni l'enregistrement d'un moyen de paiement, ni une vérification d'identité.

Le membre qui n'a pas fait vérifier son identité voit son profil signalé comme non vérifié. Il peut à tout moment souscrire l'option de vérification d'identité prévue à l'article 4 bis.10.

19 ter.4 Contenu de la période gratuite

Pendant la période gratuite, le membre accède à l'ensemble des fonctionnalités de rencontre de la Plateforme, notamment :

• la messagerie ;
• l'ensemble des filtres et critères de recherche, y compris les filtres de compatibilité ;
• les rapports de match complets ;
• les autres fonctionnalités de rencontre associées aux formules payantes.

La période gratuite n'inclut pas :

• les Super Flash ;
• les options à l'unité prévues à l'article 4 bis ;
• les produits et services de la Boutique AGAP ;
• les produits et services proposés par les Partenaires AGAP.

Ces produits et services restent accessibles à l'achat pendant la période gratuite, au prix affiché et dans les conditions qui leur sont propres.

19 ter.5 Fin de la période gratuite

À l'issue de la période gratuite, le membre retrouve automatiquement l'offre Free.

Aucun paiement n'est déclenché et aucune formule payante n'est souscrite sans une commande expressément validée par le membre.

19 ter.6 Conditions d'utilisation

Sauf indication contraire dans les conditions du code :

• chaque code ne peut être utilisé qu'une seule fois par personne ;
• chaque personne ne peut bénéficier que d'une seule période gratuite, tous codes confondus ; la création d'un nouveau compte pour obtenir une nouvelle période gratuite est contraire à l'article 3.2 des CGU ;
• un code ne peut pas être activé pendant une formule payante en cours ;
• un code n'est utilisable que pendant sa période de validité, indiquée lors de sa diffusion ;
• un code ne peut être ni vendu, ni échangé contre une somme d'argent.

19 ter.7 Codes diffusés par des partenaires influenceurs

Les partenaires influenceurs présentent AGAP dans le cadre d'une collaboration commerciale, qu'ils signalent conformément à la réglementation applicable.

L'utilisation d'un code diffusé par un partenaire influenceur ne lui transmet aucune donnée personnelle du membre. AGAP peut seulement lui communiquer des statistiques agrégées sur l'utilisation de son code.

L'utilisation d'un code promotionnel ne vaut pas parrainage au sens de l'article 19 bis. Un membre inscrit au moyen d'un lien de parrainage peut activer ultérieurement le code d'un partenaire influenceur pour bénéficier d'une période gratuite ; son rattachement à son parrain reste inchangé.

19 ter.8 Fraude

La création de comptes multiples ou tout autre procédé visant à cumuler des périodes gratuites entraîne la fin immédiate de la période gratuite en cours et peut donner lieu aux mesures prévues à l'article 19.9.

19 ter.9 Évolution des codes

AGAP peut créer, modifier, suspendre ou retirer un code promotionnel à tout moment. Les périodes gratuites déjà activées se poursuivent jusqu'à leur terme, sauf en cas de fraude.

Article 20 – Entrée en vigueur

20.1 Date d'entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de la date indiquée sur leur première page ou lors de leur publication sur la Plateforme AGAP.

Elles demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une version ultérieure.

20.2 Version des CGV

Chaque version des présentes Conditions Générales de Vente est identifiée par :

• un numéro de version ;
• une date d'entrée en vigueur ;
• une date de dernière mise à jour.

Ces informations permettent à chaque client d'identifier la version applicable à sa commande.

20.3 Archivage des versions

AGAP conserve un historique des différentes versions de ses Conditions Générales de Vente afin d'assurer la traçabilité des évolutions contractuelles.

Les versions antérieures peuvent être communiquées lorsqu'elles sont nécessaires à la résolution d'un litige ou lorsque la réglementation applicable l'impose.

20.4 Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente sont opposables au client à compter de leur acceptation lors de la validation de sa commande.

Le client reconnaît avoir pu les consulter, les télécharger et les conserver sur un support durable avant leur acceptation.

20.5 Évolution des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'évoluer afin de :

• tenir compte des évolutions législatives ou réglementaires ;
• accompagner le développement de la Plateforme ;
• intégrer de nouveaux produits ou services ;
• renforcer la protection des clients ;
• améliorer la qualité des prestations proposées.

Toute nouvelle version est publiée sur la Plateforme et, lorsque la réglementation l'exige, portée à la connaissance des clients avant son entrée en vigueur.

20.6 Continuité contractuelle

Les modifications apportées aux présentes Conditions Générales de Vente n'ont pas d'effet rétroactif sur les commandes définitivement conclues, sauf disposition légale impérative ou accord exprès des parties.

Chaque commande demeure régie par la version des CGV acceptée lors de sa validation.

20.7 Engagement de transparence

AGAP s'engage à faire évoluer ses Conditions Générales de Vente dans un souci permanent de clarté, de lisibilité et de sécurité juridique.

Toute évolution importante fait l'objet d'une rédaction visant à préserver un équilibre entre les droits des clients et les intérêts légitimes d'AGAP.

20.8 Philosophie d'AGAP

Les présentes Conditions Générales de Vente ne constituent pas uniquement un document juridique.

Elles traduisent la manière dont AGAP conçoit sa relation avec ses membres, ses clients, ses partenaires et l'ensemble des personnes qui lui accordent leur confiance.

AGAP est née de la conviction que les relations les plus durables reposent sur quatre principes essentiels :

• le respect ;
• la transparence ;
• la responsabilité ;
• la liberté de choix.

Ces principes inspirent aussi bien le fonctionnement de la Plateforme que les relations commerciales qu'AGAP entretient avec chacun.

Parce qu'un contrat n'a pas seulement vocation à définir des droits et des obligations.

Il peut aussi être l'expression d'un engagement réciproque fondé sur la confiance.

Fin des Conditions Générales de Vente

Version : 1.2

Date d'entrée en vigueur : À compléter

Dernière mise à jour : À compléter

© AGAP — Tous droits réservés.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de la société AGAP, [adresse postale], [adresse électronique] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou la vente du bien ci-dessous :

Formule, produit ou service concerné : ………………………………

Commandé le : ……………… / Reçu le (pour un produit physique) : ………………

Nom du client : ………………………………

Adresse électronique associée au compte : ………………………………

Adresse postale du client : ………………………………

Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………

Date : ………………